Pour recevoir des prestations de chômage, une personne qui prend une pré-retraite doit satisfaire aux mêmes conditions d’admissibilité et doit se soumettre aux mêmes règles concernant le calcul et la durée des prestations que tous les autres chômeurs. Toutefois, certaines particularités s’appliquent.

L’admissibilité

Précisons d’abord que la retraite définitive du marché du travail est assimilée par Service Canada à un départ volontaire excluant le travailleur retraité du bénéfice des prestations.

En revanche, si une personne quitte son emploi ou prend une pré-retraite tout en fournissant des justifications (des raisons de santé par exemple peuvent amener quelqu’un à vouloir occuper un autre type d’emploi aux tâches plus légères), des prestations de chômage pourront alors être versées. Le prestataire devra cependant se soumettre aux conditions habituelles d’admissibilité et être disponible pour travailler.

Une exception

Le prestataire qui a quitté son emploi dans le cadre d’une compression du personnel effectuée par l’employeur et ayant pour effet de protéger l’emploi d’autres employés peut recevoir des prestations si :

  • d’une part, il a accepté l’offre de quitter volontairement cet emploi;
  • d’autre part, l’employeur a confirmé que ce départ a effectivement eu pour effet de protéger l’emploi d’un autre employé, lequel emploi aurait autrement cessé dans le cadre de la compression du personnel.

Cette mesure d’exception est interprétée de façon assez restrictive de telle sorte que, pour être appliquée, la compression du personnel doit être instituée par l’employeur avec documents à l’appui et viser à réduire de façon permanente l’effectif global en offrant aux employés le choix de quitter volontairement leur emploi.

En tout état de cause, il est préférable, avant de quitter son emploi, de s’assurer auprès de Service Canada que les mesures de pré-retraites offertes par l’employeur possèdent les qualifications requises pour répondre aux exigences de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces démarches pourraient permettre d’éviter de se voir refuser le droit aux prestations et de se retrouver dans une position fâcheuse.

La disponibilité au travail et la recherche d’emploi

Pour être admissible à des prestations de chômage, on exige d’un prestataire qu’il soit disponible pour réintégrer le marché du travail et qu’il effectue des démarches habituelles et raisonnables afin de trouver un emploi convenable. La disponibilité au travail se prouve principalement par une recherche active d’emploi. Pour de plus amples informations, voir la rubrique ADMISSIBILITÉ. À noter que vous êtes soumis aux mêmes règles qu'un prestataire ordinaire.

La durée des prestations

La répartition des sommes versées au départ

Il peut arriver que des sommes soient versées au travailleur qui quitte son emploi pour une pré-retraite. Ces sommes n’empêchent pas de présenter une demande de prestations. Cependant, certaines sommes retarderont le versement de prestations pendant un certain nombre de semaines correspondant à la rémunération hebdomadaire brute habituelle. Les sommes suivantes font l’objet d’une répartition :

  • paie de vacances;
  • salaire tenant lieu de préavis et indemnité de départ;
  • congés de maladie accumulés;
  • congés de maladie ou d’invalidité prévus par un régime collectif d’assurance-salaire;
  • salaire dû pour congés fériés;
  • primes et gratifications;
  • allocation de retraite.

Dans tous les cas, il est important de déposer la demande de prestations dès que survient un arrêt de rémunération. Il ne faut pas attendre l’écoulement de la répartition des sommes versées au départ, cela pourrait faire perdre au prestataire certains droits.

Le délai de carence

Le délai de carence est constitué des 2 premières semaines d’une période de prestations faisant suite à une répartition des sommes versées après un licenciement. Ces 2 semaines ne sont pas payables.

La prolongation de la période de prestations

Si, dans sa période de prestations, une personne n’a pas droit aux prestations pendant une ou plusieurs semaines parce qu’elle a touché une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur, la période de prestations sera prolongée d’autant de semaines jusqu’à concurrence d’un maximum de 104 semaines.

Il faut préciser que pendant la période d’étalement au cours de laquelle les sommes versées au départ sont réparties, le prestataire n’a pas à faire preuve de disponibilité au travail ou à effectuer une recherche active d’emploi.

Le montant des prestations

Les règles appliquées dans la détermination du montant des prestations pour un prestataire pré-retraité sont les mêmes que celles utilisées pour les autres chômeurs. Pour de plus amples informations, voir la rubrique CALCUL DES PRESTATIONS.

Les rémunérations versées pendant une période de chômage

Certaines rémunérations versées au cours d’une période de chômage doivent être déclarées et peuvent être déduites des prestations. De façon générale, les rémunérations liées à un emploi sont prises en considération.

Rémunérations

La liste des rémunérations considérées comprend notamment : D’autres revenus n’ont pas valeur de rémunération. La liste comprend notamment :
  • les sommes versées en guise de licenciement;
  • les indemnités d’un régime collectif d’assurance-salaire;
  • les indemnités d’un régime de congés payés de maladie;
  • les revenus de pensions découlant d’un emploi;
  • les revenus de pensions provenant du Régime des rentes du Québec (RRQ).
  • les indemnités d'un régime non collectif d'assurance-salaire;
  • les revenus de pensions, si le nombre d'heures assurables exigé pour l’établissement d'une période de prestations a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et ont été touchées.

La rémunération admissible

Les rémunérations obtenues lors du délai de carence sont déduites à 100 % des prestations de chômage lors des 3 premières semaines payables. Après le délai de carence, vous serez soumis aux mêmes règles qu'un prestataire ordinaire.

Dans le cas des revenus de retraite ou de rente, il convient de noter que la plupart d’entre eux, incluant les revenus de pension provenant d’un ancien employeur et du Régime des rentes du Québec (RRQ), sont déduits selon la règle du 50 % (voir rubrique Calcul des prestations: rémunérations admissible). Certains revenus ne sont cependant pas considérés comme des rémunérations. C’est notamment le cas des plans de retraite privés, des rentes souscrites à titre personnel, des rentes de survivant et de la pension de vieillesse fédérale. D’un autre côté, les primes de départ, les paies de vacances et les journées de maladie accumulées sont traitées comme des rémunérations.

Une exception

Il est en revanche permis pour une personne pré-retraitée de recevoir des prestations sans qu’il soit tenu compte de ses revenus de pension si, après avoir pris sa pré-retraite et déposé une demande d’assurance-emploi, cette personne trouve un nouvel emploi et travaille suffisamment d’heures assurables pour établir une nouvelle période de prestations. Dans ce cas, les revenus de rente et pension ne seront plus déduits des prestations.

La complexité des dispositions touchant le régime d’assurance-chômage commande de s’informer auprès des instances appropriées advenant un problème avec Service Canada. Il ne faut pas hésiter à contacter un avocat, une organisation syndicale ou un organisme de défense des droits des chômeurs et chômeuses afin de s’assurer que vos droits sont respectés.

Questions fréquentes

  • Vous quittez votre emploi, avez-vous droit aux prestations de chômage?
  • Combien de temps je dispose pour faire ma demande de chômage?
  • Peut-on recevoir des prestations malgré un retour aux études?
  • Combien d'heures ai-je besoin pour me qualifier?
  • Si je gagne à la loterie, est-ce que je dois le déclarer?
  • L'héritage ou les REER sont-ils considérés comme des revenus pour l'assurance-emploi?
  • Si je travaille pour un parent, est-ce que j'ai le droit de recevoir des prestations?

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