La détermination du montant des prestations

Pour être en mesure de déterminer le montant de vos prestations, vous devez connaître les notions suivantes :

  • la période de base;
  • le taux de prestations;
  • le supplément au revenu familial;
  • la récupération fiscale;
  • la rémunération admissible.

 La période de base

La détermination du montant des prestations de chômage est liée à votre rémunération hebdomadaire moyenne brute. Pour connaître votre rémunération hebdomadaire moyenne, vous devez faire le total de vos gains assurables au cours de la période de base.

 

Prolongation de la période de base

Une prolongation de la période de base est possible si vous n'avez pas exercé un emploi assurable en raison :

  • du versement de prestations de chômage;
  • d'une répartition de rémunération à la suite d'une rupture de tout lien avec un ancien employeur;
  • de l'écoulement du délai de carence;
  • d'une rémunération versée pendant le délai de carence et déduite lors des 3 premières semaines payables pour lesquelles des prestations auraient été versées;
  • du versement d'une indemnité prévue pour un accident de travail ou une maladie professionnelle;
  • du versement d'une rémunération dans le cadre d'un régime d'assurance-salaire, en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse ou de soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption;
  • d'un retrait préventif accordé par la CSST;
  • d'un cours de formation autorisé par Service Canada;
  • d'un emploi exercé dans le cadre des programmes Travail indépendant ou Partenariat pour la création d'emploi;
  • d'une exclusion liée à une inconduite, un départ volontaire ou un refus d'emploi;
  • d'une grève ou d'un lock-out.

Le taux de prestations

Depuis avril 2013, un nouveau projet pilote est en application par rapport à la façon de calculer le montant des prestations. En effet, le calcul du taux de prestation comptabilise les semaines les mieux rémunérées de toute la période de référence, selon le taux de chômage régional en vigueur au moment où la demande de prestations est établie. Le nombre de semaines utilisées pour calculer le montant des prestations (le nouveau dénominateur) variera de 14 à 22 (voir tableau). Si le prestataire a travaillé moins de semaines que le dénominateur, c’est quand même par ce dernier que sera divisé le montant de la rémunération gagnée dans la période de référence.


 

Taux régional de chômage

Nombre de semaines

6% et moins

22

Plus de 6% mais au plus 7%

21

Plus de 7% mais au plus 8%

20

Plus de 8% mais au plus 9%

19

Plus de 9% mais au plus 10%

18

Plus de 10% mais au plus 11%

17

Plus de 11% mais au plus 12%

16

Plus de 12% mais au plus 13%

15

Plus de 13%

14

 

 

 

 

 

 

 

 

EXEMPLE

Hélène demeure dans la région de Trois-Rivières, où le taux de chômage se situe entre 8,1% et 9%, le nouveau dénominateur sera de 19. Elle a travaillé 26 semaines au cours des 52 dernières semaines. Hélène a travaillé 20 semaines à 500$ et 6 semaines à 200$.

Dans son cas, le dénominateur sera de 19. La Commission prendra donc les 19 meilleures semaines, soit seulement les semaines à 500$.

500$ x 19= 9500 $19= 500$ x 55%= 275$. Elle aura donc un taux de prestation de 275$/semaine.

 

 

EXEMPLE

Hélène demeure dans la région de Trois-Rivières, où le taux de chômage se situe entre 8,1% et 9%, le nouveau dénominateur sera de 19. Elle a travaillé 15 semaines au cours des 52 dernières semaines. Hélène a travaillé 15 semaines à 500$.

Dans son cas, le dénominateur sera de 19. La Commission fera le calcul à partir des semaines qu’Hélène a travaillé et elle divisera le tout par le dénominateur 19 comme si elle avait travaillé 19 semaines.

500$ x 15 = 7500/19= 395$ x 55%= 217$. Elle aura donc un taux de prestation de 217$/semaine.

Sous l’ancien projet : 500x14= 7000$ /14= 500 x 55%= 275$. Elle subit donc une perte de 58$/semaine.

 

Le taux de prestations

Le montant des prestations versées au cours d'une période de chômage équivaut à 55 % de votre rémunération hebdomadaire moyenne reçue au cours de la période de base.

Ce taux de prestations est fixe. Cependant, si votre niveau de revenu vous y rend admissible, vous pourrez voir vos prestations augmenter avec le supplément au revenu familial.

Depuis le 1er janvier 2014, toute heure assurable entraîne le prélèvement de cotisation sur chaque dollar gagné jusqu'à un maximum annuel de 48 600 $. Cependant, le calcul de la rémunération hebdomadaire moyenne ne pourra jamais excéder 935 $ aux fins du calcul des prestations. De ce fait, le montant maximum de prestations est établi à 514$. De plus, il convient de souligner que le cumul de plusieurs emplois assurables au cours d'une même semaine a pour effet d'accroître la rémunération assurable. Il importe également de noter que les travailleuses et les travailleurs dont le revenu de travail annuel est inférieur à 2 000 $ ont droit à un remboursement de leurs cotisations.

 

Le supplément au revenu familial

Vous avez droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi si votre conjoint ou vous-même touchez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), un programme administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et que votre revenu familial net n'excède pas 25 921 $ par année. Ce supplément peut varier mensuellement en fonction des modifications apportées à la prestation fiscale pour enfants. Il est calculé à partir de votre revenu familial net et selon le nombre et l'âge des enfants dans votre famille.

Il est important de noter que ce supplément ne peut avoir pour effet de majorer vos prestations au-delà du maximum de prestations hebdomadaire de 514 $. Les prestations ne peuvent également dépasser 80 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable (c'est-à-dire un taux de prestations 55 % auquel on ajoute un maximum de 25 % pour le supplément au revenu familial). Finalement, un seul des deux conjoints peut obtenir le supplément au revenu familial. Ce supplément est automatiquement accordé si vous y avez droit. Aucune demande n'est nécessaire.

 

La récupération fiscale

Au moment où vous remplirez votre déclaration d'impôt sur le revenu fédéral, vous pourriez être tenu de rembourser une partie ou la totalité des prestations de chômage que vous aurez reçues au cours d'une année d'imposition. Si votre revenu net provenant de toutes sources pour l'année 2014 dépasse 60 750 $, vous devrez rembourser 30 % du montant total des prestations vous permettant de dépasser le seuil de 60 750 $. Le remboursement maximum est ainsi limité à 30 % de la partie du revenu excédant 60 750 $.

Toutefois, vous serez exempté de l'obligation de rembourser des prestations si vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières et de pêcheur au cours des 10 dernières années d'imposition. Si vous recevez des prestations de maternité, parentales ou de maladies (les prestations spéciales), vous n'aurez pas à rembourser ces prestations même si votre revenu net dépasse 60 750 $. La règle concernant la récupération fiscale ne s'applique plus aux prestations spéciales.

 La rémunération admissible

Les rémunérations versées pendant une période de chômage

Certaines rémunérations versées au cours d'une période de chômage doivent être déclarées et peuvent être déduites de vos prestations. De façon générale, les rémunérations liées à un emploi sont prises en considération.

La liste des rémunérations considérées comprend notamment :

  • les revenus d'emploi;
  • les sommes versées en guise de licenciement;
  • les indemnités pour accident de travail ou maladie professionnelle (CSST);
  • les indemnités reçues en vertu d'un retrait préventif accordé par la CSST;
  • les indemnités d'un régime collectif d'assurance-salaire;
  • les indemnités d'un régime de congés payés de maladie, de maternité ou d'adoption ou de soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption;
  • les revenus de pensions découlant d'un emploi;
  • les revenus de pensions provenant du Régime des rentes du Québec (RRQ);
  • les indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

D'autres revenus n'ont pas valeur de rémunération. La liste comprend notamment :

  • les sommes forfaitaires ou les pensions versées à la suite du règlement définitif d'une réclamation pour accident de travail ou maladie professionnelle (CSST);
  • les indemnités d'un régime non collectif d'assurance-salaire;
  • les augmentations rétroactives de salaire;
  • les revenus de pensions, si le nombre d'heures assurables exigé pour l'établissement d'une période de prestations a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et ont été touchées;
  • les prêts et bourses pour étudiants.

La rémunération admissible

Les rémunérations obtenues lors du délai de carence sont déduites à 100 % de vos prestations de chômage lors des 3 premières semaines payables. Après le délai de carence, Dans le cadre du nouveau projet pilote, Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

RAPPEL IMPORTANT: À noter qu'il n'y a pas de changement pour la rémunération gagnée pendant que vous recevez des prestations de maternité et de maladie. Elle continue d'être déduite intégralement de vos prestations.que les projets pilotes ne s'applique pas aux prestations spéciales.

 

 


 

 

 

Questions fréquentes

  • Vous quittez votre emploi, avez-vous droit aux prestations de chômage?
  • Combien de temps je dispose pour faire ma demande de chômage?
  • Peut-on recevoir des prestations malgré un retour aux études?
  • Combien d'heures ai-je besoin pour me qualifier?
  • Si je gagne à la loterie, est-ce que je dois le déclarer?
  • L'héritage ou les REER sont-ils considérés comme des revenus pour l'assurance-emploi?
  • Si je travaille pour un parent, est-ce que j'ai le droit de recevoir des prestations?

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