La détermination du montant des prestations

Pour être en mesure de déterminer le montant de vos prestations, vous devez connaître les notions suivantes :

  • la période de base;
  • le taux de prestations;
  • le supplément au revenu familial;
  • la récupération fiscale;
  • la rémunération admissible.

 

La période de base

La détermination du montant des prestations de chômage est liée à votre rémunération hebdomadaire moyenne brute. Pour connaître votre rémunération hebdomadaire moyenne, vous devez faire le total de vos gains assurables au cours de la période de base.

 

Prolongation de la période de base

Une prolongation de la période de base est possible si vous n'avez pas exercé un emploi assurable en raison :

  • du versement de prestations de chômage;
  • d'une répartition de rémunération à la suite d'une rupture de tout lien avec un ancien employeur;
  • de l'écoulement du délai de carence;
  • d'une rémunération versée pendant le délai de carence et déduite lors des 3 premières semaines pour lesquelles des prestations auraient été versées;
  • du versement d'une indemnité prévue pour un accident de travail ou une maladie professionnelle;
  • du versement d'une rémunération dans le cadre d'un régime d'assurance-salaire, en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse ou de soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption;
  • d'un retrait préventif accordé par la CSST;
  • d'un cours de formation autorisé par Service Canada;
  • d'un emploi exercé dans le cadre des programmes Travail indépendant ou Partenariat pour la création d'emploi;
  • d'une exclusion liée à une inconduite, un départ volontaire ou un refus d'emploi;
  • d'une grève ou d'un lock-out.

 

Le taux de prestations

Pour certaines régions économiques du Canada, dont le Centre-du-Québec et Trois-Rivières, il y a une nouvelle façon de calculer le taux de prestations. Le gouvernement a renouvelé, une fois de plus, le projet pilote permettant de calculer le taux de prestations sur les 14 meilleures semaines au cours de la période de référence. Ce projet pilote a été reconduit jusqu'au 7 avril 2013, pour les régions désignées. Au cours de cette période, le montant de vos prestations sera calculé à partir de la rémunération assurable de vos meilleures 14 semaines d'emploi assurable des 52 dernières semaines (période de référence) et non plus sur un facteur diviseur (dénominateur) qui dépendait du taux de chômage de votre région. Donc, si vous acceptez du travail à un salaire moindre au-delà des 14 semaines de la saison forte, votre montant de prestations ne sera pas diminué, parce que les semaines additionnelles à salaire moindre ne seront pas considérées dans le calcul de votre taux de prestations.
 
À compter du 7 avril 2013, et ce pour une durée de 3 ans, le calcul du taux de prestation sera déterminé à partir des 14 à 22 semaines, selon le taux de chômage régional, au cours des 52 semaines précédents le dépôt de la demande ou depuis le dépôt de votre dernière demande. Dans la loi, le calcul se faisait non pas sur les 52 semaines mais sur les 26 semaines précédents le dépôt de la demande ou depuis le dépôt de votre dernière demande. Ce proje tpilote s'appliquera à l'ensemble des provinces canadiennes.

 

EXEMPLE 1

Moins de 15 semaines d'emploi assurable

Vous avez accumulé 13 semaines d'emploi assurable dans votre période de référence. Vous résidez à Trois-Rivières. Vous présentez une demande et êtes admissible aux prestations régulières. Votre demande débute le 30 octobre 2005. Dans votre période de référence vous avez travaillé 11 semaines à temps plein pour un total de 8 000 $ et 2 semaines à temps partiel pour 400 $.

Vous rencontrez toutes les conditions demandées, mais comme vous avez moins de 15 semaines d'emploi assurable, toutes vos semaines d'emploi assurable sont utilisées avec un dénominateur de 14 pour calculer votre taux de prestation:

Rémunération assurable totale 8 000 $ + 400 $ = 8 400 $ ÷ 14 semaines = 600 $ x 55 % = 330 $ est votre taux de prestations pour la durée de votre période de prestations.


EXEMPLE 2

Taux de prestations d'assurance-emploi sous le projet pilote et avant

Votre demande débute le 30 octobre 2005. Vous résidez à Trois-Rivières. Au cours de votre période de référence vous avez travaillé 14 semaines à temps plein pour un total de 8 400 $ et 2 semaines à temps partiel pour 480 $. Vous rencontrez toutes les conditions demandées, le taux de prestations sera calculé à partir de vos meilleures 14 semaines d'emploi assurable et ne sera pas diminué si vous comptez des semaines où vous avez moins gagné.

Rémunération assurable totale 8 400 $ ÷ 14 semaines à temps plein = 600 $ x 55 % = 330 $ est votre taux de prestations sous le projet pilote pour la durée de votre période de prestations.

Avant le projet pilote, si le taux de chômage régional est de 9 %, votre rémunération totale des 26 dernières semaines (période de base) aurait été considérée dans le calcul de votre taux de prestations d'assurance-emploi:

Rémunération assurable totale 8 400 $ + 480 $ = 8 880 $ ÷ 19 semaines*= 467,37 $ x 55 % = 257,05 $ est votre taux de prestations avant le projet pilote pour la durée de votre période de prestations.


* Définie selon le taux de chômage de la région, le dénominateur se situe entre 14 et 22.

 

Le taux de prestations

Le montant des prestations versées au cours d'une période de chômage équivaut à 55 % de votre rémunération hebdomadaire moyenne reçue au cours de la période de base.

Ce taux de prestations est fixe. Cependant, si votre niveau de revenu vous y rend admissible, vous pourrez voir vos prestations augmenter avec le supplément au revenu familial.

Depuis le 1er janvier 2012, toute heure assurable entraîne le prélèvement de cotisation sur chaque dollar gagné jusqu'à un maximum annuel de 45 900 $. Cependant, le calcul de la rémunération hebdomadaire moyenne ne pourra jamais excéder 882 $ aux fins du calcul des prestations. De ce fait, le montant maximum de prestations est établi à 485 $. De plus, il convient de souligner que le cumul de plusieurs emplois assurables au cours d'une même semaine a pour effet d'accroître la rémunération assurable. Il importe également de noter que les travailleuses et les travailleurs dont le revenu de travail annuel est inférieur à 2 000 $ ont droit à un remboursement de leurs cotisations.

 

Le supplément au revenu familial

Vous avez droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi si votre conjoint ou vous-même touchez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), un programme administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et que votre revenu familial net n'excède pas 25 921 $ par année. Ce supplément peut varier mensuellement en fonction des modifications apportées à la prestation fiscale pour enfants. Il est calculé à partir de votre revenu familial net et selon le nombre et l'âge des enfants dans votre famille.

Il est important de noter que ce supplément ne peut avoir pour effet de majorer vos prestations au-delà du maximum de prestations hebdomadaire de 514 $. Les prestations ne peuvent également dépasser 80 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable (c'est-à-dire un taux de prestations 55 % auquel on ajoute un maximum de 25 % pour le supplément au revenu familial). Finalement, un seul des deux conjoints peut obtenir le supplément au revenu familial. Ce supplément est automatiquement accordé si vous y avez droit. Aucune demande n'est nécessaire.

 

La récupération fiscale

Au moment où vous remplirez votre déclaration d'impôt sur le revenu fédéral, vous pourriez être tenu de rembourser une partie ou la totalité des prestations de chômage que vous aurez reçues au cours d'une année d'imposition. Si votre revenu net provenant de toutes sources pour l'année 2014 dépasse 60 750 $, vous devrez rembourser 30 % du montant total des prestations vous permettant de dépasser le seuil de 60 750 $. Le remboursement maximum est ainsi limité à 30 % de la partie du revenu excédant 60 750 $.

Toutefois, vous serez exempté de l'obligation de rembourser des prestations si vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières et de pêcheur au cours des 10 dernières années d'imposition. Si vous recevez des prestations de maternité, parentales ou de maladies (les prestations spéciales), vous n'aurez pas à rembourser ces prestations même si votre revenu net dépasse 60 750 $. La règle concernant la récupération fiscale ne s'applique plus aux prestations spéciales.

 

La rémunération admissible

Les rémunérations versées pendant une période de chômage

Certaines rémunérations versées au cours d'une période de chômage doivent être déclarées et peuvent être déduites de vos prestations. De façon générale, les rémunérations liées à un emploi sont prises en considération.

La liste des rémunérations considérées comprend notamment :

  • les revenus d'emploi;
  • les sommes versées en guise de licenciement;
  • les indemnités pour accident de travail ou maladie professionnelle (CSST);
  • les indemnités reçues en vertu d'un retrait préventif accordé par la CSST;
  • les indemnités d'un régime collectif d'assurance-salaire;
  • les indemnités d'un régime de congés payés de maladie, de maternité ou d'adoption ou de soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption;
  • les revenus de pensions découlant d'un emploi;
  • les revenus de pensions provenant du Régime des rentes du Québec (RRQ);
  • les indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

D'autres revenus n'ont pas valeur de rémunération. La liste comprend notamment :

  • les sommes forfaitaires ou les pensions versées à la suite du règlement définitif d'une réclamation pour accident de travail ou maladie professionnelle (CSST);
  • les indemnités d'un régime non collectif d'assurance-salaire;
  • les augmentations rétroactives de salaire;
  • les revenus de pensions, si le nombre d'heures assurables exigé pour l'établissement d'une période de prestations a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et ont été touchées;
  • les prêts et bourses pour étudiants.

La rémunération admissible

Les rémunérations obtenues lors du délai de carence sont déduites à 100 % de vos prestations de chômage lors des 3 premières semaines  payables. Après le délai de carence, étant donné le renouvellement du projet pilote qui est maintenant applicable à l'ensemble du Canada, vous pouvez gagner le plus élevé des montants suivants sans que vos prestations de chômage en soient affectées : 75 $ ou 40 % du montant de vos prestations hebdomadaires brutes. Une déduction sera effectuée sur toute rémunération excédant le montant admissible. Ce projet pilote a été lui aussi reconduit. Il est maintenant en vigueur jusqu'au 4 août 2012.

RAPPEL IMPORTANT: À noter qu'il n'y a pas de changement pour la rémunération gagnée pendant que vous recevez des prestations de maternité et de maladie. Elle continue d'être déduite intégralement de vos prestations.que les projets pilotes ne s'applique pas aux prestations spéciales.

Nouveau projet pilote en vigueur depuis le 5 août 2012

Dans le cadre du nouveau projet pilote, Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

Ajustement au projet pilote

Ce changement devrait vous offrir une plus grande flexibilité en vous permettant de retourner à l'ancienne méthode utilisée pour la déduction de vos gains d'assurance-emploi, selon des critères spécifiques établis, pour que vous bénéficier en tout temps d'accepter du travail.

Qui est admissible à cette règle?

Les prestataires ayant reçu des prestations régulières, parentales et de soignant (y compris les prestations de pêche) pourront choisir de retourner aux dispositions du projet pilote précédent si, au cours de l'année, les prestataires ont obtenu pendant une semaine des prestations régulières, parentales et de soignant avant l'instauration du projet pilote actuel, période durant laquelle des gains ont été déclarés ou alloués.

Les prestataires qui reçoivent des prestations régulières doivent indiquer s'ils sont ou ont été en mesure de décrocher un autre emploi (c.-à-d. plus d'un jour d'emploi par semaine).

L'option de revenir aux dispositions du projet pilote précédent ne s'applique pas aux prestations de travailleurs indépendants.

Une fois que vous décidez de retourner aux dispositions du projet pilote précédent, il s'appliquera à l'ensemble de votre période de prestations. Votre décision sera irréversible, même si votre situation personnelle change.

Quand ce changement entrera-t-il en vigueur?

À compter du 6 janvier 2013, si vous êtes un prestataire d'assurance-emploi admissible, vous pourrez choisir de retourner aux dispositions du projet pilote précédent s'il est plus avantageux pour vous. L'option de retourner aux anciennes dispositions sera offerte aux prestataires admissibles qui le demandent pour les demandes de la période s'étalant du 5 août 2012 au 1er août 2015.

Les personnes dont les prestations se terminent avant le 6 janvier 2013 auront jusqu'au 4 février 2013 pour demander un retour aux anciennes dispositions pour cette période de prestations. Les personnes dont la période de prestations se termine après le 6 janvier 2013 auront 30 jours à partir de la date du dernier versement de leur prestation, ou de leur avis de non-paiement, pour demander un retour aux anciennes dispositions pour cette période de prestations. Pour les prestataires admissibles qui ne demandent pas d'être examinés en fonction des règles du projet pilote précédent, toutes les demandes actuelles et futures seront assujetties aux nouvelles règles du projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.

Si vous désirez vous prévaloir de ce choix, vous devez contacter Service Canada.

 

 

Questions fréquentes

  • Vous quittez votre emploi, avez-vous droit aux prestations de chômage?
  • Combien de temps je dispose pour faire ma demande de chômage?
  • Peut-on recevoir des prestations malgré un retour aux études?
  • Combien d'heures ai-je besoin pour me qualifier?
  • Si je gagne à la loterie, est-ce que je dois le déclarer?
  • L'héritage ou les REER sont-ils considérés comme des revenus pour l'assurance-emploi?
  • Si je travaille pour un parent, est-ce que j'ai le droit de recevoir des prestations?

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